Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.
La Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement". Ainsi, "il en résulte que, lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la...