Historique

• Membres de SCI soumis à l'IS : pas d'imposition à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le Conseil d'Etat juge, dans sa décision du 26/04/2024, que les associés soum...
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• 1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le décret N. 2022-780 du 04/05/2022 précise notamment que les logements menti...
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• Débroussailler pour prévenir les feux de forêt.
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le gouvernement a lancé le 21 octobre 2024 sa deuxième campagne de communicat...
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• Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et...
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