Membres de SCI soumis à l'IS : pas d'imposition à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail.
Le Conseil d'Etat juge, dans sa décision du 26/04/2024, que les associés soumis à l'impôt sur les sociétés - IS - membres d'une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l'immeuble lorsque la société lève l'option d'achat et engage une activité de location.
La documentation F...