VLT Notaires | Notaires Associés Grasse

Plus-values immobilières : tolérance fiscale en 2026

L’administration fiscale admet, à titre temporaire, le maintien de certains avantages en 2026, jusqu’à la promulgation de la loi de finances 2026 (BOFiP, 31/12/2025). Sont concernés : ➡️ l’abattement exceptionnel en zones tendues/grands projets (art. 150 VE CGI) ➡️ les exonérations pour cessions destinées au logement social ou intermédiaire (...

Copropriété : ce qui change avec le décret de décembre 2025

Le décret du 22 décembre 2025 modernise la gestion des copropriétés : emprunt collectif facilité, démarches désormais dématérialisées et cadre clarifié pour le rôle du syndic. Il encourage aussi la rénovation énergétique en permettant, sous conditions, certains travaux d’isolation sur les parties communes. Objectif : des copropriétés plus simp...

PPRI & extensions : clarification de la notion d’extension d’une construction existante

Dans les zones PPRI, si le règlement ne fixe pas la taille des « extensions », celles-ci doivent rester plus petites que l’existant et lui être physiquement et fonctionnellement liées. Dans une affaire à Versailles (105 m² d’extension pour 54 m² existants), le permis a été annulé : il s’agissait d’une construction nouvelle, pas d’une extension....

Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement le 5 mai 2025. Désormais, certaines opérations bancaires liées à une succession seront gratuites, notamment si : Le montant des comptes du défunt est inférieur à 5 910 €, Le défunt était mineur, La succession est simple et bien justifiée. En dehors de ces cas...

Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé

La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties. SOURCE Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-20.170 F-D

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