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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
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Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
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