Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement le 5 mai 2025.
Désormais, certaines opérations bancaires liées à une succession seront gratuites, notamment si :
Le montant des comptes du défunt est inférieur à 5 910 €,
Le défunt était mineur,
La succession est simple et bien justifiée.
En dehors de ces cas...