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Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement le 5 mai 2025. Désormais, certaines opérations bancaires liées à une succession seront gratuites, notamment si : Le montant des comptes du défunt est inférieur à 5 910 €, Le défunt était mineur, La succession est simple et bien justifiée. En dehors de ces cas...

Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé

La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties. SOURCE Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-20.170 F-D

ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même s’il n’est pas porté à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La volonté du souscripteur suffit, pourvu qu’elle soit certaine et non équivoque. La connaissance par l’assureur n’est pas une condition de validité, mais simplement d’opposabilité." Sou...

La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.

Des particuliers font réaliser des travaux de gros œuvre, charpente et couverture sur leur maison. Ils vendent la parcelle et ce bâtiment toujours en cours de construction en mars 2007. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs se plaignent de désordres et assignent les vendeurs en référé-expertise ; le constructeur et son assureur sont mis en cause....

Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.

La Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement". Ainsi, "il en résulte que, lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la...

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ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.

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La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.

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