Historique

• Des mesures pour la relance de l’immobilier
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Rédaction
  Reconduction du dispositif Loc’Avantages Il  permet aux propriétaires de l...
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• Trouble anormal de voisinage : la modification de vue ne caractérise pas nécessairement un trouble (illustration).
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Rédaction
  Soutenant que la construction d'un immeuble d'habitation collective par une...
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• Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont...
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• La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle elle est habitable.
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  Au visa de l'article 1792-6 du Code civil, dont il ressort que "la réception...
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