Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués.
L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier - CMF, créé par la loi N. 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a prévu des dérogations et légalisé la pratique permettant de débiter le compte du défunt de tout ou...