Le diagnostic structurel obligatoire des immeubles d’habitation collective
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
Depuis la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, un diagnostic structurel peut être rendu obligatoire pour certains immeubles d’habitation collective à risque.
Il vise à aider les communes à identifier les bâtiments fragilisés et à prévenir les dangers pour les occupants.
Le dispositif concerne les immeubles de plus de 15 ans situés dans des zones définies par délibération municipale.
Le diagnostic, réalisé par un professionnel qualifié, évalue la solidité du bâtiment et les travaux éventuels.
Une dispense est prévue si l’immeuble est déjà couvert par un PPPT conforme.
Historique
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