La réception tacite des travaux peut résulter du mandat de vente donné à un agent immobilier

Des particuliers font réaliser des travaux de gros œuvre, charpente et couverture sur leur maison. Ils vendent la parcelle et ce bâtiment toujours en cours de construction en mars 2007. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs se plaignent de désordres et assignent les vendeurs en référé-expertise ; le constructeur et son assureur sont mis en cause. Assigné au fond, l'assureur invoque la forclusion de 10 ans à compter de la réception tacite de l'ouvrage. La cour d'appel retient cette défense.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : les vendeurs maîtres de l'ouvrage ont donné mandat à un agent immobilier de vendre l'immeuble le 8 août 2006, de sorte qu'ils avaient, au plus tard à cette date, accepté l'ouvrage en l'état pour le revendre. Ils avaient ainsi manifesté leur volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage : la réception tacite devait être fixée à cette date. L'action en garantie exercée le 16 septembre 2016 était donc forclose.