PPRI & extensions : clarification de la notion d'extension d'une construction existante

Dans les zones PPRI, si le règlement ne fixe pas la taille des « extensions », celles-ci doivent rester plus petites que l'existant et lui être physiquement et fonctionnellement liées.

Dans une affaire à Versailles (105 m² d'extension pour 54 m² existants), le permis a été annulé : il s'agissait d'une construction nouvelle, pas d'une extension.

Cohérent avec la jurisprudence et le lexique national de l'urbanisme.