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VLT Notaires
Diagnostics· 21 octobre 2024

Le DPE des petites surfaces évolue

La réglementation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué concernant les logements d'une surface inférieure ou égale à 40 m². Ces derniers bénéficient, depuis le 1er juillet 2024, d'une nouvelle méthode de calcul du DPE requis pour la vente ou la location.

Pour un tel logement, un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024 peut faire l'objet d'une attestation remplaçant l'étiquette initiale. L'attestation est générée sur le site de l'Observatoire des DPE de l'Ademe, rubrique « Moins de 40 m² : Obtenir ma nouvelle étiquette ». Sa validité est alignée sur celle du DPE initial.

Source : CSN ; arrêté du 25 mars 2024

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