Plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt (arrêté du 3 décembre 2024)

Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués.

L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, créé par la loi n° 2013-672 du 26/07/2013, a prévu des dérogations et légalisé la pratique permettant de débiter le compte du défunt de tout ou partie des frais d'obsèques. Ainsi, la personne qui s'occupe des obsèques peut régler les frais funéraires en utilisant l'argent disponible sur le compte du défunt, dans la limite d'un montant fixé par arrêté.

De plus, toute personne qui justifie de sa qualité d'héritier peut aussi obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (frais de dernière maladie, impôts, loyers) dans la limite d'un montant fixé par arrêté, puis clôturer les comptes ; et obtenir le versement de ces sommes si le montant est inférieur à un plafond fixé par arrêté.

L'arrêté du 07/05/2015 avait fixé ces montants à 5 000 euros. L'arrêté du 03/12/2024, qui l'abroge et entre en vigueur le 1er janvier 2025, fixe ces montants à 5 910 euros.