Caducité de la promesse de vente : la levée d'option et l'occupation du bien

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la levée d'option n'était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, la promesse stipulant seulement que l'immeuble soit libre lors de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, à la date de signature de l'acte authentique.

L'occupation du bien ne constituait donc pas une cause de prorogation du délai. Aucune levée d'option n'étant intervenue avant le 18 juillet 2017 à 16 heures, la promesse était caduque.