Membres de SCI soumis à l'IS : pas d'imposition à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail.
Publié le :
13/11/2024
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2024
Rédaction
Le Conseil d'Etat juge, dans sa décision du 26/04/2024, que les associés soumis à l'impôt sur les sociétés - IS - membres d'une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail...