Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.
Publié le :
01/04/2025
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avril
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04
2025
Rédaction
La Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'on...