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PPRI & extensions : clarification de la notion d’extension d’une construction existante

PPRI & extensions : clarification de la notion d’extension d’une construction existante

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
Rédaction

Dans les zones PPRI, si le règlement ne fixe pas la taille des « extensions », celles-ci doivent rester plus petites que l’existant et lui être physiquement et fonctionnellement liées.
Dans une affaire à Versailles (105 m² d’extension pour 54 m² existants), le permis a été annulé : il s’agissait d’une construction nouvelle, pas d’une extension.
Cohérent avec la jurisprudence et le lexique national de l’urbanisme.

#Urbanisme #PPRI #PermisDeConstruire #ConseilDEtat #Inondation


SOURCE

CE 18-7-2025 n° 492241
 
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