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Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.

Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
Rédaction

La Cour de cassation (02/10/2024, 23-13282) juge qu'en "l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'existence d'anomalies apparentes affectant les ordres de paiement, la cour d'appel a exactement retenu que la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance".

SOURCE

C.Cass.Com., 02/10/2024, 23-13282 ;
legifrance.gouv.fr
 
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