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1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.

1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Rédaction

Le décret N. 2022-780 du 04/05/2022 précise notamment que les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi Climat, soumis à l'obligation précitée, sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du Code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du Code civil :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.


SOURCE

News Cridon Nord-Est, 29/10/2024 ;
cridon-ne.org
 
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