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Exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente rétractée : la Cour de cassation confirme.

Exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente rétractée : la Cour de cassation confirme.

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Rédaction

La Cour de cassation, procédant à un revirement de jurisprudence, juge, depuis une décision du 23/06/2021 (3e Civ., pourvoi n° 20-17554, publiée, Diane-infos 24762) que la promesse unilatérale de vente étant un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.


SOURCE

C.Cass.Civ.3ème, 21/11/2024, 21-12661 ;
courdecassation.fr
Intranot.fr
 
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