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ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
Rédaction

"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même s’il n’est pas porté à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La volonté du souscripteur suffit, pourvu qu’elle soit certaine et non équivoque. La connaissance par l’assureur n’est pas une condition de validité, mais simplement d’opposabilité."

Source :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2025, n° 23-13.803, Publié au Bulletin.
 
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