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Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Rédaction

Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement le 5 mai 2025.
Désormais, certaines opérations bancaires liées à une succession seront gratuites, notamment si :
  • Le montant des comptes du défunt est inférieur à 5 910 €,
  • Le défunt était mineur,
  • La succession est simple et bien justifiée.
En dehors de ces cas, les frais seront plafonnés à 1 % du montant total, avec un montant maximal à venir par décret.
Entrée en vigueur : 14 novembre 2025.
Une loi pour plus de transparence et moins de coûts bancaires dans les moments difficiles.

SOURCE
Loi 2025-415 du 13-5-2025 : JO 14 texte n° 1
 
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