Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. DROIT INTERNATIONAL LES NON RÉSIDENTS (ACQUISITION - FINANCEMENT TAX PLANNING)
  3. Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.
Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.

Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
Date de l'événement : 28/10/2024
Rédaction

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en cas de cession d'actions de SAS, le cessionnaire n'acquiert la qualité d'associé qu'à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient. Seule cette inscription permet le transfert de propriété.


SOURCE

Cass. com., 18 sept. 2024, no 23-10455, F–B (cassation)
Defrénois
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>