Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
Publié le :
12/12/2024
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décembre
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2024
Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués.
L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier - CMF, créé par la loi N. 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a prévu des dérogations et légalisé la pratique permettant de débiter le compte du défunt de tout ou partie des frais d'obsèques.
Dès lors, la personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté.
De plus, toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier peut aussi :
- obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite d'un montant fixé par arrêté, puis clôturer les comptes du défunt ;
- et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à un montant fixé par arrêté.
L'arrêté du 07/05/2015 avait fixé ces montants à 5 000 euros.
L'arrêté du 03/12/2024, qui abroge l'arrêté de 2015 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, fixe ces montants à 5 910 euros.
SOURCE
J.O.L.D., 05/12/2024, texte 91.
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