État des risques et obligation légale de débroussaillement
Publié le :
22/10/2024
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2024
À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement devront informer obligatoirement l’acquéreur ou le locataire sur l’état des risques.
SOURCE
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
CSN
Historique
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