
Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
Date de l'événement : 28/10/2024
La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en cas de cession d'actions de SAS, le cessionnaire n'acquiert la qualité d'associé qu'à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient. Seule cette inscription permet le transfert de propriété.
SOURCE
Cass. com., 18 sept. 2024, no 23-10455, F–B (cassation)
Defrénois
Historique
-
Débroussailler pour prévenir les feux de forêt.
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024RédactionLe gouvernement a lancé le 21 octobre 2024 sa deuxième campagne de communicat...
-
Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024RédactionPar un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et...
-
Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024RédactionLa Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en...
-
La cristallisation des règles d'urbanisme fonctionne même en l'absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024RédactionDans sa décision, le Conseil d'Etat (Req. 473828) indique que "dès lors que l...