Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
La Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement". Ainsi, "il en résulte que, lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales".
SOURCE
C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2025, 23-18586 ;
legifrance.gouv.fr
Historique
-
Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025RédactionLa promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière...
-
ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Rédaction"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même...
-
La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025RédactionDes particuliers font réaliser des travaux de gros œuvre, charpente et couver...
-
Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025RédactionLa Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identi...