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Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation

Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
Rédaction

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que la cour d’appel :
. ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, la promesse stipulant seulement que l’immeuble soit libre lors de l’entrée en jouissance de l’acquéreur à la date de signature de l’acte authentique de vente, faisant ainsi ressortir que l’occupation du bien ne constituait pas une cause de prorogation du délai ;
. et constaté qu’aucune levée d’option n’était intervenue avant le 18 juillet 2017, à 16 heures ,
. en a justement déduit que la promesse était caduque et a ainsi justifié sa décision.


SOURCE

Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 23-16493, F-D (rejet)
Defrénois
 
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