Historique
-
Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025RédactionFrais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement l...
-
Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025RédactionLa promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière...
-
ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Rédaction"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même...
-
La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025RédactionDes particuliers font réaliser des travaux de gros œuvre, charpente et couver...