Historique

• Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont...
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• La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle elle est habitable.
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  Au visa de l'article 1792-6 du Code civil, dont il ressort que "la réception...
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• Bonne année 2025 à tous !!
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  "En cette nouvelle année, recevez tous nos voeux de bonheur, de santé et de r...
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• Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation (02/10/2024, 23-13282) juge qu'en "l'état de ces constat...
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