Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le :
02/06/2025
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2025
La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties.
SOURCE
Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-20.170 F-D
Historique
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