ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même s’il n’est pas porté à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La volonté du souscripteur suffit, pourvu qu’elle soit certaine et non équivoque. La connaissance par l’assureur n’est pas une condition de validité, mais simplement d’opposabilité."
Source :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2025, n° 23-13.803, Publié au Bulletin.
Historique
-
PPRI & extensions : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025RédactionDans les zones PPRI, si le règlement ne fixe pas la taille des « extensions »...
-
Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025RédactionFrais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement l...
-
Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025RédactionLa promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière...
-
ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Rédaction"Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même...