Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Par principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués.
L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier - CMF, créé par la loi N. 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a prévu des dérogations et légalisé la pratique permettant de débiter le compte du défunt de tout ou partie des frais d'obsèques.
Dès lors, la personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté.
De plus, toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier peut aussi :
- obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite d'un montant fixé par arrêté, puis clôturer les comptes du défunt ;
- et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à un montant fixé par arrêté.
L'arrêté du 07/05/2015 avait fixé ces montants à 5 000 euros.
L'arrêté du 03/12/2024, qui abroge l'arrêté de 2015 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, fixe ces montants à 5 910 euros.
SOURCE
J.O.L.D., 05/12/2024, texte 91.
Historique
-
Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025RédactionPar principe, à la suite du décès d'une personne, les comptes bancaires sont...
-
La réception judiciaire d'une maison d'habitation doit être prononcée à la date à laquelle elle est habitable.
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025RédactionAu visa de l'article 1792-6 du Code civil, dont il ressort que "la réception...
-
Bonne année 2025 à tous !!
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Rédaction"En cette nouvelle année, recevez tous nos voeux de bonheur, de santé et de r...
-
Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024RédactionLa Cour de cassation (02/10/2024, 23-13282) juge qu'en "l'état de ces constat...