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Les règles d'imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées.

Les règles d'imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées.

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Rédaction

La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale comporte notamment une mesure aménageant le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) applicable aux loueurs de meublés de tourisme.
Plus précisément, ce texte aligne les règles d'imposition des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes sur celles applicables aux autres activités de location meublée.
Ces aménagements, qui doivent s'appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 (sous réserve de la loi de finances pour 2025), sont présentées par cette note du Feuillet-Rapide.
Sont envisagés notamment le cas des activités mixtes et la situation de l'auto-entrepreneur ayant une activité de loueur de meublés non classés.
Un tableau compare les règles d'imposition des loueurs de meublés de tourisme : celles antérieures à la loi de finances pour 2024 - LF 2024, celles issues de la LF 2024 et celles issues de la loi du 19/11/2024.

SOURCE


F.R. Fiscal-Social, 21/11/2024, N. 48, P. 2.
 
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