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La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.

La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cette date.

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Rédaction

Des particuliers font réaliser des travaux de gros œuvre, charpente et couverture sur leur maison. Ils vendent la parcelle et ce bâtiment toujours en cours de construction en mars 2007. Le 16 septembre 2016, les acquéreurs se plaignent de désordres et assignent les vendeurs en référé-expertise ; le constructeur et son assureur sont mis en cause. Assigné au fond, l’assureur invoque la forclusion de 10 ans à compter de la réception tacite de l’ouvrage. La cour d’appel retient cette défense et rejette les demandes des acquéreurs.
La Cour de cassation rejette également leur pourvoi : les vendeurs maîtres de l’ouvrage ont donné mandat à un agent immobilier de vendre l’immeuble le 8 août 2006, de sorte qu’ils avaient, au plus tard à cette date, accepté l’ouvrage en l’état où il se trouvait pour le revendre . Les juges ont retenu qu’ils avaient ainsi manifesté leur volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage  et que la réception tacite devait être fixée à cette date. L’action en garantie exercée par les acquéreurs le 16 septembre 2016 était donc forclose.




SOURCE
Editions Francis Lefebvre 2025
 
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