Publication au Journal Officiel de l’Avis du Ministère de l’Economie relatif au taux de l’usure applicable à compter du 1ier mai 2023
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Avis du 27 avril 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier. Journal Officiel du 27 avril 2023, NOR : ECOT2311611V.
Voir l'extrait en pièce jointe de cet article.
Historique
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