Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>