Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : www.capital.fr
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle de succession internationale lorsqu'il existe un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément étranger... Lire la suite

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