Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire... Lire la suite
Historique
-
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’union : Mariage/Pacs
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour conclure une union, les couples ont le choix entre le pacte civil de sol...
-
Publication au Journal Officiel de l’Avis du Ministère de l’Economie relatif au taux de l’usure applicable à compter du 1ier mai 2023
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierAvis du 27 avril 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code d...
-
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com