Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
02/06/2025
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Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement le 5 mai 2025.
Désormais, certaines opérations bancaires liées à une succession seront gratuites, notamment si :
- Le montant des comptes du défunt est inférieur à 5 910 €,
- Le défunt était mineur,
- La succession est simple et bien justifiée.
Entrée en vigueur : 14 novembre 2025.
Une loi pour plus de transparence et moins de coûts bancaires dans les moments difficiles.
SOURCE
Loi 2025-415 du 13-5-2025 : JO 14 texte n° 1
Historique
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