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La décision collective d'associés d'une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

La décision collective d'associés d'une SAS ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Rédaction

L’assemblée plénière de la Cour de cassation décide "que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite".


SOURCE


Cass.Ass.Plen., 15/11/2024, 23-16670 ;
legifrance.gouv.fr
 
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