La cristallisation des règles d'urbanisme fonctionne même en l'absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.
Publié le :
25/10/2024
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Dans sa décision, le Conseil d'Etat (Req. 473828) indique que "dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé. Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que le lot destiné à être bâti n’ait pas lui-même fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance".
SOURCE
C.E., 18/10/2024, Req. 473828 ;
legifrance.gouv.fr
Intranot.fr
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