Historique

• PPRI & extensions : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  Dans les zones PPRI, si le règlement ne fixe pas la taille des « extensions »...
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• Loi du 5 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Rédaction
  Frais bancaires sur succession : une avancée majeure votée par le Parlement l...
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• Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Rédaction
  La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière...
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• ASSURANCE-VIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MODIFICATION D'UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Rédaction
  "Le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est valable même...
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