Fraude au président et obligation de vigilance de la banque concernant les ordres de paiements.
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
La Cour de cassation (02/10/2024, 23-13282) juge qu'en "l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'existence d'anomalies apparentes affectant les ordres de paiement, la cour d'appel a exactement retenu que la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance".
SOURCE
C.Cass.Com., 02/10/2024, 23-13282 ;
legifrance.gouv.fr
Historique
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