Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.
Publié le :
01/04/2025
01
avril
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2025
La Cour de cassation rappelle que "lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n'ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement". Ainsi, "il en résulte que, lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales".
SOURCE
C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2025, 23-18586 ;
legifrance.gouv.fr
Historique
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