Historique

• Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en...
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• La cristallisation des règles d'urbanisme fonctionne même en l'absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  Dans sa décision, le Conseil d'Etat (Req. 473828) indique que "dès lors que l...
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• État des risques et obligation légale de débroussaillement
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier...
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• Le DPE petite surface évolue
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La réglementation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué con...
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