Membres de SCI soumis à l'IS : pas d'imposition à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail.
Publié le :
13/11/2024
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Le Conseil d'Etat juge, dans sa décision du 26/04/2024, que les associés soumis à l'impôt sur les sociétés - IS - membres d'une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l'immeuble lorsque la société lève l'option d'achat et engage une activité de location.
La documentation F.R., 30/05/2024, N. 27/24, P. 2. présente cette décision qui met fin à une divergence des juges du fond :
* L'option d'achat d'un contrat de crédit-bail par une SCI peut avoir de lourdes conséquences...
*... qui ne concernent pas les associés soumis à l'impôt sur les sociétés.
SOURCE
F.R., 30/05/2024, N. 27/24, P. 2.
INTRANOT.FR
Historique
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