Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche. Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>